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J’achète de nouveaux panneaux solaires photovoltaïques : est-ce que les distributeurs ont l’obligation de les reprendre gratuitement ?

Lorsque vous achetez un équipement neuf, les distributeurs ont l’obligation légale de reprendre gratuitement votre équipement usagé lors de votre achat. On appelle cela la reprise 1 pour 1.

Pour plus de précisions : 

L’article R543-180 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014 prévoient que les distributeurs doivent reprendre gratuitement un équipement usagé lors de l’achat d’un équipement neuf, y compris lors d’une vente à distance. Les distributeurs sont tenus de proposer systématiquement et de manière visible et accessible des solutions gratuites de reprise.

Updated on 10 March 2025
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