Pourquoi un identifiant unique (IDU) et à partir de quand entre-t-il en vigueur ?
L’IDU est attribué à votre société pour prouver votre enregistrement au registre de la filière solaire, conformément aux exigences légales. Il constitue ainsi la preuve que vous êtes en règle avec la réglementation sur la gestion des déchets photovoltaïques.
Pour l’ADEME, cet identifiant facilite le suivi et le contrôle du respect des obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) imposées aux producteurs de panneaux photovoltaïques. L’IDU permet donc de garantir que vous remplissez vos engagements légaux vis-à-vis des autorités compétentes.
Cette disposition de la loi AGEC (article L. 541-10-10 du Code de l’environnement) est entrée en vigueur le 01/01/2022. Depuis cette date, le vendeur d’un produit soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) doit, à la demande de l’acheteur, lui communiquer l’identifiant unique (IDU) sous lequel est enregistré le producteur chargé de remplir les obligations de REP pour ce produit.
Comment obtenir mon identifiant unique ?
Une fois votre adhésion validée, vous recevrez un identifiant unique.
Cet identifiant peut être communiqué dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, à défaut, dans tout autre document contractuel transmis à l’acheteur, conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement.
👉 Il est disponible sur votre espace Moebius, dans l’onglet « Ma société ».
👉 Il est affiché dans l’encart « Identifiant unique ».
